Conditions générales de prestations de services
Entre l’entreprise Marketyse, 34130 Mauguio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro SIRET 98200129900014, représentée par Mme Zineb NAIR, EI, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
1- Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marketyse et de son client dans le cadre de la prestation de services suivants : Création de site internet, création de designs graphiques, référencement naturel, mise en place de campagne SEA et création et animation des réseaux sociaux.
Toute prestation accomplie par la société Marketyse implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2- Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La société Marketyse s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis.
3- Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Marketyse serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5- Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement bancaire ;
- Soit par espèces.
Lors de l’enregistrement du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation complète.
6- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Marketyse une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marketyse.
8- Livraison
La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de finalisation de la prestation par mail.
Le délai de livraison dépend de la prestation à effectuer.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
9- Force majeure
La responsabilité de la société Marketyse ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.